{"id":5007,"date":"2018-05-02T00:28:14","date_gmt":"2018-05-02T00:28:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dutchfem.com\/?page_id=5007"},"modified":"2018-05-17T16:09:27","modified_gmt":"2018-05-17T16:09:27","slug":"termes-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dutchfem.com\/fr\/termes-conditions\/","title":{"rendered":"Termes & Conditions"},"content":{"rendered":"

Sommaire:<\/strong>
\nArticle 1- D\u00e9finitions
\nArticle 2- Identit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9\/Entreprise
\nArticle 3- Applicabilit\u00e9
\nArticle 4- Offre
\nArticle 5- L\u2019accord
\nArticle 6- Droit de R\u00e9tractation
\nArticle 7- Frais de R\u00e9tractation
\nArticle 8- Limitation du Droit de R\u00e9tractation
\nArticle 9- Tarification
\nArticle 10- Conformit\u00e9 et Garanties
\nArticle 11- Livraison et Ex\u00e9cution
\nArticle 12- Transactions prolong\u00e9es: dur\u00e9e, r\u00e9vocation et prolongation
\nArticle 13- Paiement
\nArticle 14- R\u00e9clamations
\nArticle 15- Litiges
\nArticle 16- Dispositions Suppl\u00e9mentaires et Diff\u00e9rentes<\/p>\n

Article 1- D\u00e9finitions<\/strong><\/h3>\n

Dans ces Termes\/Conditions, les d\u00e9finitions suivantes sont applicables:
\nP\u00e9riode de r\u00e9flexion: p\u00e9riode durant laquelle le consommateur peut faire valoir son droit de r\u00e9tractation
\nConsommateur: personne physique n\u2019agissant pas pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou de sa profession et qui parvient \u00e0 un accord \u00e0 distance avec l\u2019entreprise.
\nJour: jour calendaire
\nTransaction \u00e0 distance: accord \u00e0 distance li\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie de produits et service pour lesquels l\u2019obligation de livraison et l\u2019achat se r\u00e9pandent sur une p\u00e9riode de temps.
\nSupport durable: n\u2019importe quel instrument permettant au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 l\u2019entreprise de stocker les informations lui \u00e9tant adress\u00e9es personnellement, de mani\u00e8re accessible, afin de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer ult\u00e9rieurement, dans une p\u00e9riode de temps ad\u00e9quate \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019information et permettant la reproduction sans modifications de l\u2019information stock\u00e9e.
\nDroit de r\u00e9tractation: possibilit\u00e9 pour le consommateur de mettre fin \u00e0 l\u2019accord \u00e0 distance durant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion.
\nEntreprise la personne physique ou la soci\u00e9t\u00e9 qui offre des produits \u00e0 distances aux consommateurs.
\nAccord \u00e0 distance: accord bas\u00e9 sur un syst\u00e8me de vente \u00e0 distance de produits et services, organis\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9, incluant la conclusion d\u2019un accord utilisant une ou des techniques de communication \u00e0 distance.
\nTechnique de communication \u00e0 distance : moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 afin de conclure un accord sans que le consommateur et l\u2019entreprise aient \u00e0 se trouver au m\u00eame endroit au m\u00eame instant.<\/p>\n

Article 2- Identit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9\/Entreprise<\/strong><\/h3>\n

RJD TRADE BV<\/p>\n

Torenallee 45<\/p>\n

5617 BA EINDHOVEN<\/p>\n

PAYS-BAS<\/p>\n

info@dutchfem.com<\/a><\/p>\n

Tel.: +31625005836<\/p>\n

CoC number: 64726266<\/p>\n

VAT: NL855802297B01<\/p>\n

Article 3- Applicabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes s\u2019appliquent \u00e0 n\u2019importe quelle offre de l\u2019entreprise et \u00e0 chaque accord \u00e0 distance finalis\u00e9 entre l\u2019entreprise et le consommateur.
\nAvant que l\u2019accord \u00e0 distance ne soit conclu, le texte des conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes est mis \u00e0 disposition du consommateur. Si ce n\u2019est pas raisonnablement possible avant que l\u2019accord \u00e0 distance ne soit conclu, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans l\u2019entreprise et qu\u2019elles peuvent \u00eatre envoy\u00e9es sur demande du consommateur aussi vite que possible sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.
\nSi l\u2019accord \u00e0 distance est conclu \u00e9lectroniquement, nonobstant l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent et avant que l\u2019accord \u00e0 distance ne soit conclu, le texte des conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes peut \u00eatre rendu disponible \u00e9lectroniquement au consommateur, d\u2019une mani\u00e8re telle que le texte peut \u00eatre sauvegard\u00e9 simplement sur un support durable. Si cela n\u2019est pas possible raisonnablement, avant que l\u2019accord \u00e0 distance ne soit conclu, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 le consommateur peut trouver les conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes \u00e9lectroniquement et que ces conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes seront envoy\u00e9es \u00e9lectroniquement ou autrement au consommateur \u00e0 sa demande, sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire.
\nPour le cas o\u00f9, hormis ces conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes, des conditions particuli\u00e8res seraient \u00e9galement applicables \u00e0 un produit ou un service sp\u00e9cifique, le deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me article sont mutatis mutandis et dans le cas de conditions\/termes conflictuelles, le consommateur peut faire appel aux conditions\/termes pertinentes lui \u00e9tant les plus favorables.<\/p>\n

Article 4- Offre<\/strong><\/h3>\n

Si une offre poss\u00e8de une validit\u00e9 limit\u00e9e ou des sp\u00e9cifications, ceci sera mentionn\u00e9 cat\u00e9goriquement.
\nL\u2019offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et services offerts. Cette description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur une \u00e9valuation ad\u00e9quate des produits\/services. Les images utilis\u00e9es par l\u2019entreprise sont des repr\u00e9sentations r\u00e9elles des produits et services. Des d\u00e9fauts et erreurs \u00e9videntes n\u2019engagent pas l\u2019entreprise.
\nChaque offre contient une information telle qu\u2019il est clair pour le consommateur, quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l\u2019offre, lorsqu\u2019elle est accept\u00e9e par le consommateur. Ceci concerne en particulier :
\nles prix incluant les taxes
\nd\u2019\u00e9ventuels frais de livraison
\nla mani\u00e8re avec laquelle l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 conclu et les signatures n\u00e9cessaires
\nla d\u00e9cision d\u2019appliquer le droit de r\u00e9tractation
\nle moyen de paiement, de livraison et de r\u00e9sultat du contrat
\nle d\u00e9lai pour accepter l\u2019offre ou la p\u00e9riode durant laquelle l\u2019entreprise garantit le prix
\nle niveau tarifaire pour une communication \u00e0 distance si le co\u00fbt pour l\u2019utilisation d\u2019un moyen technique afin de communiquer \u00e0 distance est calcul\u00e9 sur une autre base que les frais habituels de communication.
\nsi l\u2019accord est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et si c\u2019est le cas, comment le consommateur peut-il le consulter.
\nla mani\u00e8re avec laquelle le consommateur peut, avant de conclure l\u2019accord, contr\u00f4ler et si n\u00e9cessaire restaurer l\u2019information qu\u2019il a fournie sous contrat
\ntoute autre langue, incluant le Hollandais, pour l’accord
\nles codes de conduite auxquels est sujet l’entreprise et la mani\u00e8re avec laquelle le consommateur peut consulter \u00e9lectroniquement ces-dits codes de conduite; et
\nla dur\u00e9e minimale de l’accord \u00e0 distance dans le cas d’une transaction \u00e0 distance<\/p>\n

Article 5- L\u2019accord<\/strong><\/h3>\n

L\u2019accord est finalis\u00e9, selon les dispositions du paragraphe 4, au moment o\u00f9 le client accepte l\u2019offre et remplit les conditions.
\nSi le client a accept\u00e9 l\u2019offre \u00e9lectroniquement, l\u2019entreprise lui confirme imm\u00e9diatement \u00e9lectroniquement qu\u2019elle a re\u00e7u l\u2019acceptation de l\u2019offre. Aussi longtemps que l\u2019entreprise n\u2019a pas confirm\u00e9 l\u2019acceptation, le client peut mettre fin \u00e0 l\u2019accord.
\nSi l\u2019accord est conclu \u00e9lectroniquement, l\u2019entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de prot\u00e9ger le transfert des donn\u00e9es \u00e9lectronique et de s\u2019assurer d\u2019un environnement en ligne s\u00e9curis\u00e9. Si le client veut payer \u00e9lectroniquement, l\u2019entreprise prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.
\nL\u2019entreprise peut notifier ou v\u00e9rifier, dans les limites du cadre l\u00e9gal, si le client rassemble les obligations de paiement, et aussi v\u00e9rifier tous les faits et facteurs n\u00e9cessaires afin de finaliser un accord \u00e0 distance fiable. Si \u00e0 l\u2019issue de ces recherches, l\u2019entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure l\u2019accord, alors elle est habilit\u00e9e \u00e0 motiver ou refuser une commande\/demande et elle peut ajouter des conditions sp\u00e9ciales pour accomplir l\u2019offre.
\nL\u2019entreprise doit envoyer, avec les produits et services, les informations suivantes, de mani\u00e8re \u00e9crite ou d\u2019une telle mani\u00e8re que le client peut les conserver de mani\u00e8re accessible sur un support durable :
\na. L\u2019adresse de la compagnie pour que le client puisse formuler une r\u00e9clamation.
\nb. Les conditions et la mani\u00e8re avec laquelle le client peut exercer son droit de r\u00e9tractation et une indication claire des exclusions li\u00e9es au droit de r\u00e9tractation.
\nc. Des informations au sujet des garanties et du service apr\u00e8s-vente.
\nd. Article 4 paragraphe 3 sauf si l\u2019entreprise a d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 cette information avant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord.
\ne. Les modalit\u00e9s pour l\u2019annulation de l\u2019accord si l\u2019accord poss\u00e8de une dur\u00e9e de un an ou plus ou s\u2019il a une dur\u00e9e ind\u00e9finie.
\nDans le cas d\u2019une transaction \u00e0 distance, la clause e. n\u2019est applicable qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n

Article 6- Droit de R\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n

Livraison des produits :
\nApr\u00e8s avoir achet\u00e9 des produits, le client \u00e0 la possibilit\u00e9 de revenir sur l\u2019accord sans donner de raisons durant 14 jours. La p\u00e9riode de r\u00e9flexion commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le client ou un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le client qui l\u2019aura fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019entreprise.
\nDurant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le client doit traiter les produits et l\u2019emballage avec soin. Il doit d\u00e9baller ou utiliser le produit seulement jusqu\u2019au stade n\u00e9cessaire afin de juger s\u2019il souhaite garder le produit. S\u2019il veut exercer son droit de retrait, il doit retourner le produit avec tous les accessoires \u00e0 l\u2019entreprise et -dans la mesure du possible- dans son emballage original, en accord avec les instructions raisonnables et claires de l\u2019entreprise.
\nPrestation de services :
\nApr\u00e8s la prestation de services, le client a la possibilit\u00e9 de revenir sur l\u2019accord sans fournir de raisons durant une p\u00e9riode de 14 jours, commen\u00e7ant le jour d\u2019entr\u00e9e en fonction de l\u2019accord.
\nAfin d\u2019exercer le droit de retrait, le client doit se conformer aux instructions claires et raisonnables donn\u00e9es par l\u2019entreprise au moment de l\u2019offre ou finalement lors de la prestation de service.<\/p>\n

Article 7- Frais de R\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n

Si le client exerce son droit de r\u00e9tractation, le co\u00fbt du retour -et seulement ce co\u00fbt-ci- devra \u00eatre pay\u00e9 par le client.
\nSi le client a effectu\u00e9 un paiement, l\u2019entreprise devra le rembourser de ce montant et ainsi que des frais de livraison aussi vite que possible, au plus tard 14 jours apr\u00e8s l\u2019annulation ou apr\u00e8s le retour du colis.<\/p>\n

Article 8- Limitation du Droit de R\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n

L\u2019entreprise peut limiter le droit de r\u00e9tractation du client aussi loin que pr\u00e9vu par les paragraphes 2 et 3. La limitation du droit de r\u00e9tractation s\u2019applique uniquement si l\u2019entrepreneur a mentionn\u00e9 clairement ceci au moins dans les temps avant la conclusion de l\u2019accord.
\nLa limitation du droit de r\u00e9tractation est seulement possible pour les produits suivants:
\na. Ceux \u00e9tablis par l’entreprise en accord avec les sp\u00e9cifications du consommateur
\nb. \u00c9tant par nature clairement physiques
\nc. Ceux qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s en raison de leur nature
\nd. Pouvant se d\u00e9t\u00e9riorer ou subissant fortement les affres du temps
\ne. Ceux pour lesquels le prix peut fluctuer sur le march\u00e9 financier, fluctuations sur lesquelles l’entreprise n’a pas d’influence
\nf. Journaux individuels et magazines
\ng. Pour tous les produits dont le rapport avec le produit original envoy\u00e9 par www.royalqueenseeds.fr ne peut \u00eatre \u00e9tabli<\/p>\n

Article 9- Tarification<\/strong><\/h3>\n

Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et services offerts ne doivent pas augmenter sauf en raison de modification des taux de TVA.
\nNonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entreprise peut offrir des produits et services avec des prix variables lorsque ces prix sont sujets \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier et o\u00f9 l\u2019entreprise n\u2019a pas d\u2019influence. Cette soumission aux fluctuations et le fait, que les prix mentionn\u00e9s sont des prix cibles, seront mentionn\u00e9s dans l\u2019offre.
\nL\u2019augmentation du prix dans les 3 mois apr\u00e8s la conclusion de l\u2019accord n\u2019est permise que si elle est le r\u00e9sultat d\u2019une r\u00e9gulation ou d\u2019une disposition l\u00e9gale.
\nLes prix n\u2019augmentent \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion de l\u2019accord uniquement si l\u2019entreprise l\u2019a stipul\u00e9 et:
\na. Qu\u2019il s\u2019agit du r\u00e9sultat d\u2019une r\u00e9gulation ou d\u2019une disposition l\u00e9gale; ou
\nb. Que le client a le pouvoir de mettre fin \u00e0 l\u2019accord \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019augmentation du prix prend effet.
\nLe prix mentionn\u00e9 dans l\u2019offre inclut la TVA.<\/p>\n

Article 10- Conformit\u00e9 et Garanties<\/strong><\/h3>\n

L’entreprise s\u2019assure que les produits correspondent \u00e0 l\u2019accord, s\u2019assure des caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es dans l\u2019offre, s\u2019assure des exigences raisonnables, du bien-fond\u00e9 ou de l\u2019utilit\u00e9 et assure \u00e0 la date de son \u00e9tablissement des dispositions l\u00e9gales existantes ou des r\u00e9gulations gouvernementales. Si accept\u00e9, l’entreprise s’assure \u00e9galement que le produit est utilisable dans d’autres conditions que l’utilisation standard.
\nUne garantie fournie par l’entreprise, le producteur ou l’importateur ne peut en aucun cas modifier les droits et r\u00e9clamations que le consommateur peut soumettre \u00e0 l’encontre de l’entreprise, et ce sous les termes de l’accord.<\/p>\n

Article 11- Livraison et Ex\u00e9cution<\/strong><\/h3>\n

L\u2019entreprise doit observer un soin primordial \u00e0 la r\u00e9ception et l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et l\u2019\u00e9valuation des demandes de services.
\nL\u2019adresse qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e par le client \u00e0 l\u2019entreprise est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019adresse de livraison.
\nPrenant en compte ce qui est mentionn\u00e9 dans l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes , l\u2019entreprise doit ex\u00e9cuter les commandes accept\u00e9es de mani\u00e8re exp\u00e9ditive et plus tard dans les 30 jours sauf si une p\u00e9riode plus longue a \u00e9t\u00e9 entendue. Si la livraison est retard\u00e9e ou si la livraison ne peut pas ou partiellement pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le client est notifi\u00e9 \u00e0 ce sujet au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le client a le droit de mettre fin \u00e0 l\u2019accord sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire et est fond\u00e9 \u00e0 recevoir un d\u00e9dommagement.
\nDans le cas d\u2019une annulation en accord avec le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entreprise devra rembourser le montant pay\u00e9 par le client aussi vite que possible et au plus tard 30 jours apr\u00e8s l\u2019annulation.
\nSi la livraison d\u2019un produit command\u00e9 appara\u00eet \u00eatre impossible, l\u2019entreprise devra faire tout son possible pour mettre \u00e0 disposition un produit de remplacement. Avant la livraison, il sera mentionn\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu\u2019un produit de remplacement sera livr\u00e9. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 au regard des produits de remplacements. Le co\u00fbt d\u2019\u00e9ventuels frais de retour sera \u00e0 la charge de l\u2019entreprise.
\nLe risque de dommage ou perte des produits reste sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise jusqu\u2019au moment de la livraison au client ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019entreprise, sauf accord explicite contraire. Si vous recevez un produit endommag\u00e9, vous devez le signaler par email dans les 3 jours suivant la livraison.<\/p>\n

Article 12- Transactions prolong\u00e9es: dur\u00e9e, r\u00e9vocation et prolongation<\/strong><\/h3>\n

R\u00e9vocation<\/strong>
\nLe consommateur a le droit de r\u00e9voquer une convention, qui a \u00e9t\u00e9 conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui s’applique \u00e0 la livraison standard de produits (incluant l’\u00e9lectricit\u00e9) et services, \u00e0 tout moment en consid\u00e9rant les stipulations de renonciation \u00e9tablies et en moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois au maximum.
\nLe consommateur peut r\u00e9voquer une convention, qui a \u00e9t\u00e9 conclue a dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s’applique \u00e0 la livraison standard de produits (incluant l’\u00e9lectricit\u00e9) ou service, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u00e9finie en consid\u00e9rant les stipulations de renonciations \u00e9tablies et en moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’un mois au maximum.
\nLe consommateur peut, en accord avec les paragraphes mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment:
\n\u00e0 tout moment r\u00e9voquer sans restrictions pour r\u00e9voquer \u00e0 une date pr\u00e9cise ou durant une p\u00e9riode pr\u00e9cise
\npouvoir terminer au moins de la m\u00eame mani\u00e8re que celle utiliser pour conclure l’accord
\nr\u00e9voquer \u00e0 tout moment avec le m\u00eame avis que celui fourni par l’entreprise.
\nProlongation<\/strong>
\nUn accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour un temps d\u00e9fini et qui s’applique \u00e0 la livraison standard de produits (incluant l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre \u00e9tendu ou reconduit pour une dur\u00e9e fixe de fa\u00e7on automatique.
\nNonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et qui s’applique \u00e0 la livraison standard de journaux quotidiens, hebdomadaires et aux magazines peut \u00eatre reconduit automatiquement pour une dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e de trois mois. Le consommateur peut toutefois r\u00e9voquer cet accord \u00e9tendu \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de prolongation et avec un pr\u00e9avis d’un mois.
\nUn accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9finie et qui s’applique \u00e0 la livraison standard de produit et de services, peut seulement \u00eatre prolong\u00e9 automatiquement pour une dur\u00e9e ind\u00e9finie si le consommateur, \u00e0 tout moment, r\u00e9voque avec une p\u00e9riode de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois ou dans une p\u00e9riode de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas trois mois dans le cas d’un accord s’appliquant \u00e0 la livraison standard, mais ce moins d’une fois par mois, pour les journaux quotidiens, hebdomadaires et les magasines.
\nUn accord qui a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9finie et qui s’applique \u00e0 la livraison standard de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines (essai et souscription d’introduction) ne pourra pas \u00eatre automatiquement prolong\u00e9, et se r\u00e9voquera automatiquement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’essai ou d’introduction.
\nDur\u00e9e
\nSi un accord a une dur\u00e9e d\u00e9passant un an, le consommateur peut, apr\u00e8s une ann\u00e9e, le r\u00e9voquer \u00e0 tout moment avec une p\u00e9riode de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois, \u00e0 moins que des causes \u00e9quitables et raisonnables emp\u00eachent la r\u00e9vocation avant la fin de la dur\u00e9e conclue lors de l’accord.<\/p>\n

Article 13- Paiement<\/strong><\/h3>\n

Sauf d\u2019il est convenu de fa\u00e7on diff\u00e9rente, le consommateur est oblig\u00e9 a satisfaire tout montant d\u00fb dans les 15 jours apr\u00e8s le commencement du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1. Dans le cas o\u00f9 la convention vise \u00e0 la prestation d\u2019un service, ce d\u00e9lai commence au moment o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u la confirmation de la convention.
\nLors de la vente de produits aux clients, un acompte de plus de 50 % ne doit jamais \u00eatre stipul\u00e9 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes. Lorsqu\u2019un acompte a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9, le client ne peut plus faire valoir de droits au regard de l\u2019ex\u00e9cution pertinente de la commande ou de services, avant que le paiement stipul\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
\nLe client \u00e0 l\u2019obligation d\u2019informer l’entreprise au sujet d\u2019inexactitudes dans ses informations de paiement.
\nDans le cas d\u2019un d\u00e9faut de paiement par le client, l\u2019entreprise poss\u00e8de le droit, dans les limites de la l\u00e9gislation, d\u2019imputer un co\u00fbt raisonnable, en informant le client par avance.<\/p>\n

Article 14- R\u00e9clamations<\/strong><\/h3>\n

L\u2019entreprise poss\u00e8de une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment publicis\u00e9e et traite les plaintes selon cette proc\u00e9dure.
\nLes r\u00e9clamations au sujet de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord doivent \u00eatre d\u00e9crites aupr\u00e8s de l\u2019entreprise, compl\u00e8tement et clairement, dans un temps raisonnable apr\u00e8s que le client ait constat\u00e9 les d\u00e9fauts.
\nLa r\u00e9clamation envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise aura une r\u00e9ponse dans une p\u00e9riode de 14 jours \u00e0 compter du jour de sa r\u00e9ception. Si la plainte prend plus de temps \u00e0 \u00eatre trait\u00e9e, l\u2019entreprise informera le client dans les 14 jours et indiquera le moment o\u00f9 le client recevra une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.
\nSi la r\u00e9clamation ne peut pas \u00eatre r\u00e9solue par un accord mutuel, alors le litige est sujet au r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n

Article 15- Litiges<\/strong><\/h3>\n

L\u2019accord dans ces termes, entre l\u2019entreprise et le client, se r\u00e9f\u00e8re uniquement \u00e0 la loi n\u00e9erlandaise.<\/p>\n

Article 16- Dispositions Suppl\u00e9mentaires et Diff\u00e9rentes<\/strong><\/h3>\n

Des dispositions suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes par rapport aux conditions g\u00e9n\u00e9rales\/termes ne peuvent pas porter pr\u00e9judice au client et doivent \u00eatre enregistr\u00e9es par \u00e9crit d\u2019une mani\u00e8re telle que le client puisse sauvegarder celles-ci de fa\u00e7on accessible sur un support durable.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sommaire: Article 1- D\u00e9finitions Article 2- Identit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9\/Entreprise Article 3- Applicabilit\u00e9 Article 4- Offre Article 5- L\u2019accord Article 6- Droit de R\u00e9tractation Article 7- Frais de R\u00e9tractation Article<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-5007","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTermes & Conditions - Dutchfem<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Termes & Conditions - Dutchfem\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Sommaire: Article 1- D\u00e9finitions Article 2- Identit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9\/Entreprise Article 3- Applicabilit\u00e9 Article 4- Offre Article 5- L\u2019accord Article 6- Droit de R\u00e9tractation Article 7- Frais de R\u00e9tractation Article\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dutchfem.com\/fr\/termes-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Dutchfem\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Dutchfem\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-05-17T16:09:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.dutchfem.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/fb-front.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1732\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1732\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@dutchfem\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.dutchfem.com\/fr\/termes-conditions\/\",\"url\":\"https:\/\/www.dutchfem.com\/fr\/termes-conditions\/\",\"name\":\"Termes & Conditions - 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